AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » en cas de motivation insuffisante du rejet d'une offre et de non-transmission du rapport de présentation

Référé précontractuel : application de la jurisprudence « SMIRGEOMES » en cas de motivation insuffisante du rejet d'une offre et de non-transmission du rapport de présentation

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans l'affaire ici rapportée, le juge du référé précontractuel avait été amené à constater une motivation insuffisante des informations que le pouvoir adjudicateur se doit de communiquer, en vertu des articles 80 et 83 du Code des marchés publics, aux candidats dont l'offre a été rejetée (V. supra comm.49). Un tel manquement est considéré comme une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'être sanctionnée dans le cadre du référé précontractuel (CE, 21 janv. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Bastia, ord., 7 janv. 2009, n° 08-01310, Sté SAS TSA Sisyphe

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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