AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Recours « Tropic travaux signalisation » : notion de recours ayant le même objet engagé avant le 16 juillet 2007

Recours « Tropic travaux signalisation » : notion de recours ayant le même objet engagé avant le 16 juillet 2007

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il n'est plus besoin de présenter le recours en annulation créé par l'arrêt « Tropic travaux signalisation » du 16 juillet 2007. Pour des raisons de sécurité juridique, le Conseil d'État a décidé, dans son arrêt, que ce recours ne pourrait être exercé qu'à l'encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement au 16 juillet 2007, sous réserve des actions en justice ayant le même objet et déjà engagées avant cette date. La question se posait de savoir ce qu'il faut entendre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 déc. 2008, n° 313677, Sté Berri Développement : JurisData n° 2008-074691 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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