AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Moyens invocables à l'appui d'un recours dirigé contre un état exécutoire

Moyens invocables à l'appui d'un recours dirigé contre un état exécutoire

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

A noter également par Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée pour sa solution de fond, le Conseil d'État indique qu'« à l'appui de conclusions dirigées contre un état exécutoire, un requérant est recevable à contester par tout moyen la légalité de l'ordre de versement auquel cet état donne force exécutoire (et) que, quel que soit le vice invoqué, un tel moyen relève de la même cause juridique que les contestations relatives à la créance ». Il s'ensuit que, même après l'expiration du délai du recours contentieux, le requérant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 déc. 2008, n° 296819, Synd. intercommunal gestion et aménagement Superbagnères: JurisData n° 2008-074809

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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