AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2Quelle est la procédure de passation des concessions d'aménagement ?

Quelle est la procédure de passation des concessions d'aménagement ?

Contrats et Marchés publics - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 33573 : JOAN Q, 6 janv. 2009, p. 78 (Q. 28 oct. 2008, M. Poniatowski Axel) La concession d'aménagement est un contrat qui a pour objet de confier la réalisation des opérations d'aménagement et qui est régi par les articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme. En droit français, la concession est un contrat sui generis qui ne constitue ni un marché public, ni une délégation de services publics. Mais il en va autrement en droit européen, notamment depuis l'arrêt (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2009-02-01


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