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Le partenariat public-privé, avenir des sociétés d'économie mixte ?

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Etude par Étienne MULLER docteur en droitconseiller pédagogique à l'ENA

EXTRAIT *

L'application des règles de mise en concurrence aux contrats que les personnes publiques passent avec leurs sociétés d'économie mixte invite à s'interroger sur la fonction de ces dernières. Battues en brèche comme mode d'organisation interne à la sphère publique, les SEM pourraient connaître un renouveau comme modalité particulière des partenariats public-privé. Bien que récemment admise par la Cour de justice de l'Union européenne, la formule du partenariat public-privé « institutionnalisé » continue (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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