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Les critères de jugement des offres dans les délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Fiche pratique sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Xavier MOURIESSE docteur en droitspécialiste en droit publicavocat associé cabinet Caradeux Consultants

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2009 Établissement public du musée et du domaine national de Versailles (CE, 23 déc. 2009, n° 328827 : JurisData n° 2009-017405 ; V. également supra comm. 83, note Ph. Rees) affirme clairement, sur le fondement des principes généraux du droit de la commande publique – et plus particulièrement du principe de transparence –, l'obligation d'information des candidats à une délégation de service public sur les critères de jugement des offres. La portée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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