AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Décret du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques

Décret du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

La valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros. D. n° 2009-1751, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009 Tout comme pour ses biens immobiliers (CGPPP, art. L. 3211-1), les biens mobiliers de l'État ne peuvent être aliénés ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à leur valeur vénale (CGPPP, art. L. 3211-18). Il peut toutefois être dérogé à cette règle dans six séries d'hypothèses (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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