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Contrats des entités adjudicatrices au sens de la seconde partie du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les dispositions de la seconde partie du Code des marchés publics ne sont pas applicables au contrat passé par une personne publique ayant pour objet de confier la gestion d'un réseau de transport interurbain à un tiers. La seconde partie du Code des marchés publics est applicable à celles des entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 2 du code et qui exercent l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérés à l'article 135. Les procédures définies dans la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 déc. 2009, n° 330052, Dpt Cher : JurisData n° 2009-016877 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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