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Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une personne publique peut confier à son cocontractant des missions dans un domaine de police administrative dans la mesure où celui-ci ne procède ni à la constatation ni à la répression des infractions. La SEMAF, société délégataire de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Port-Fréjus, avait confié à une société à laquelle a succédé la société Vigitel, par un contrat signé en 1989 pour une durée de quatorze ans, la télésurveillance de la zone du port. La ville de Fréjus qui avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 nov. 2009, n° 07MA00594, Sté Vigitel : JurisData n° 2009-016754

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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