Allotissement et révision du prix

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Une économie budgétaire substantielle traduit une réduction significative du coût de prestations justifiant le recours au marché global, par exception au principe d'allotissement. Une clause de révision de prix irrégulière constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence susceptible de léser un candidat à un marché public passé sur appel d'offres. Deux points d'intérêt dans cette décision du Conseil d'État : l'allotissement et la révision des prix à l'occasion de la passation d'un marché (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 déc. 2009, n° 328803, Dpt Eure : JurisData n° 2009-016907 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement