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Toute personne publique compétente peut candidater à l'attribution d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une personne publique – et notamment un groupement d'universités et d'instituts de recherche – ne peut se voir refuser la qualité d'« opérateur économique » et donc la possibilité de candidater à l'attribution d'un marché public au motif qu'elle ne poursuit pas principalement un but lucratif, ne dispose pas des structures organisationnelles d'une entreprise ou n'assure pas une présence régulière sur le marché. Le Conzorzio Nationale interuniversitario per le Scienze del Mare (Groupement national (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 23 déc. 2009, aff. C-305/08, Groupement national interuniversitaire pour les sciences de la mer (CoNISMa) c/ Région des Marchés

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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