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Motifs d'exclusion de la participation à la procédure de passation d'un marché

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'exclusion automatique de la procédure de passation d'un marché de travaux d'une société appartenant à un groupement stable et de ce groupement, conformément à la législation italienne, n'est pas conforme au principe d'égalité tel qu'il résulte des articles 43 et 49 CE (devenus TFUE, art. 49 et 56). Les États membres peuvent prévoir dans leur législation relative aux marchés publics des motifs d'exclusion de la participation aux procédures de passation des marchés publics à la condition que ces (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 23 déc. 2009, aff. C-376/08, Serrantoni SRL, Consorzio Stabile edili SCRL c/ Comune di Milano

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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