AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Critère du prix et information des candidats, perte d'une chance sérieuse et indemnisation des frais de soumission

Critère du prix et information des candidats, perte d'une chance sérieuse et indemnisation des frais de soumission

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

Les conditions de mise en oeuvre du critère du prix doivent être portées à la connaissance des candidats lorsque les prestations sont rémunérées par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées. Un candidat privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché qui n'établit pas son manque à gagner peut néanmoins prétendre au remboursement de ses frais de soumission dès lors qu'il justifie de ces derniers. Le jugement commenté apporte une contribution à la jurisprudence relative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 18 déc. 2009, n° 074367, n° 074369 et n° 087770, Sté EL ALE

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement