Délai de contestation du décompte général

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge considère que le délai prévu par le contrat a été modifié par commune intention des parties lorsque le cocontractant présente sa réclamation dans le délai mentionné par le maître de l'ouvrage dans sa lettre de notification du décompte général. L'UGAP avait passé un marché de fourniture de matériels informatiques et de prestations de services avec une société qui, en raison de sa mise en liquidation, n'a pas mené l'exécution de ce marché à son terme. L'UGAP, qui s'était substitué à son cocontractant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2009, n° 306435, Sté Factobail SA : JurisData n° 2009-017408 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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