AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Convention publique d'aménagement : caractère de marché public de travaux au sens du droit communautaire – Inconventionnalité de sa validation législative

Convention publique d'aménagement : caractère de marché public de travaux au sens du droit communautaire – Inconventionnalité de sa validation législative

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Conformément à la jurisprudence « Jean Auroux c/ Commune de Roanne » (CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05), la cour de Nantes considère, dans cet arrêt, que constitue un marché public de travaux au sens de la directive 93/37 du 14 juin 1993 (JOUE n° L 199, 9 août 1993, p. 54), une convention publique d'aménagement conclue en février 2004 entre le département du Loir et Cher et une SEML ayant pour objet la réalisation de divers équipements d'infrastructure et l'édification de constructions nécessaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 10 nov. 2009, n° 08NT2570, Fage (Assoc. GARIG et a.) : JurisData n° 2009-018243

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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