AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Variante non mentionnée dans l'AAPC : irrégularité malgré sa mention dans le règlement de la consultation

Variante non mentionnée dans l'AAPC : irrégularité malgré sa mention dans le règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle opportunément que le règlement de la consultation ne saurait pallier l'omission, dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), des informations que le pouvoir adjudicateur est tenu d'y faire figurer. En l'espèce, la procédure litigieuse était régie par la délibération n° 136 de l'assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie en date du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés. Cette délibération impose de mentionner dans l'avis si les concurrents ont la possibilité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 17 nov. 2009, n° 08PA02949, Ent. Menaouer Charles : JurisData n° 2009-018445

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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