AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Éviction d'un candidat pour mauvaise exécution de marchés antérieurs : conditions et application en cas de candidature groupée

Éviction d'un candidat pour mauvaise exécution de marchés antérieurs : conditions et application en cas de candidature groupée

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt fait application de la solution adoptée par le Conseil d'État selon laquelle une entreprise ne peut être exclue d'une procédure de mise en concurrence en raison des seuls manquements qui lui sont reprochés dans l'exécution de précédents marchés sans que le pouvoir adjudicateur recherche si d'autres éléments de son dossier de candidature ne lui permettent pas de justifier de ses capacités et garanties professionnelles, techniques et financières (CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 4 déc. 2009, n° 09NT00400, Sté Conceptic'art : JurisData n° 2009-018130

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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