AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Offre anormalement basse : rejet justifié en l'absence de réponse du soumissionnaire à une demande d'explications

Offre anormalement basse : rejet justifié en l'absence de réponse du soumissionnaire à une demande d'explications

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Au terme de l'article 55 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter une offre qu'il juge anormalement basse sans avoir préalablement demandé, par écrit, au soumissionnaire les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Au cas d'espèce, l'offre concernée était inférieure de 21,66 % au prix estimé des prestations. Le syndicat requérant avait demandé des explications à son auteur par l'intermédiaire de son maître d'oeuvre à qui il avait confié l'analyse (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 17 nov. 2009, n° 08BX01571, Synd. intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Nord (SICTOM Nord) : JurisData n° 2009-018170

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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