AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre : contenu du mémoire de réclamation complémentaire prévu par l'article 50-21 du CCAG-Travaux de 1976

Différend entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre : contenu du mémoire de réclamation complémentaire prévu par l'article 50-21 du CCAG-Travaux de 1976

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le CCAG Travaux de 1976 prévoit une procédure spécifique de règlement des litiges en cas de différend opposant l'entrepreneur au maître d'oeuvre. Cette procédure a notamment vocation à s'appliquer en cas de réclamation présentée en cours de chantier. Elle prévoit la remise d'un mémoire au maître d'oeuvre aux fins de transmission à la personne responsable du marché (PRM) qui notifie ou fait notifier sa décision à l'entrepreneur, son silence gardé pendant deux mois équivalant à une décision de rejet. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 25 nov. 2009, n° 07LY01510, Communauté d'agglomération clermontoise : JurisData n° 2009-018206

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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