AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Contestation du décompte : renonciation du maître de l'ouvrage au délai de forclusion de six mois prévu par le CCAG-Travaux de 1976

Contestation du décompte : renonciation du maître de l'ouvrage au délai de forclusion de six mois prévu par le CCAG-Travaux de 1976

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 50.32 du CCAG-Travaux de 1976 fixe à l'entrepreneur un délai de six mois pour saisir le tribunal administratif compétent, ce délai courant à compter de la notification de la décision du maître de l'ouvrage rejetant sa réclamation. En l'espèce, l'entreprise n'avait pas respecté ce délai. Toutefois, elle l'avait laissé s'écouler sur la foi d'un courrier de l'État lui faisant connaître que son projet de saisir le tribunal administratif (dont elle l'avait informé) était prématuré et qu'il convenait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 déc. 2009, n° 305567, Sté DG Entreprise : JurisData n° 2009-018059

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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