AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Réception des travaux : effet des réserves sur la nature de la responsabilité applicable

Réception des travaux : effet des réserves sur la nature de la responsabilité applicable

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'émission de réserves lors de la réception a pour effet de maintenir la responsabilité contractuelle des constructeurs pour les désordres qu'elles visent et d'exclure que le maître de l'ouvrage puisse en rechercher la réparation sur le fondement de la responsabilité décennale. C'est cette solution des plus classiques qu'applique la cour de Bordeaux dans une affaire où étaient en cause des défauts affectant la surface des revêtements de sol d'une aire de jeux. La particularité de l'espèce tenait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 10 déc. 2009, n° 08BX01492, SARL La Représentation Graphique : JurisData n° 2009-018456

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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