AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Réception de l'ouvrage : interprétation stricte des réserves formulées par le maître de l'ouvrage – Conséquences sur la responsabilité des constructeurs

Réception de l'ouvrage : interprétation stricte des réserves formulées par le maître de l'ouvrage – Conséquences sur la responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage doit apporter le plus grand soin à la formulation des réserves qu'il émet lors de la réception de l'ouvrage car celles-ci sont d'interprétation stricte. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la cour de Bordeaux dans une affaire concernant la verrière de l'aérogare de Pointe-à-Pitre. À la suite de bris de verre spontanés et d'informations qui lui avaient été communiquées antérieurement à la réception, la chambre de commerce et d'industrie, maître de l'ouvrage, avait fait toutes (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 12 nov. 2009, n° 07BX00255, SA Aéroports de Paris : JurisData n° 2009-018257

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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