AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Responsabilité décennale : nature et gravité des désordres

Responsabilité décennale : nature et gravité des désordres

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Ne constitue pas un désordre de nature décennale, une inondation survenue dans un local technique du centre hospitalier requérant et ayant affecté superficiellement un niveau de parking. La cour relève, en effet, que le joint dont la rupture a provoqué le sinistre a été immédiatement remplacé par les services d'astreinte de l'hôpital ; que l'inondation n'a endommagé que l'installation de télésurveillance et de contrôle des accès à l'établissement dont l'activité a pu ainsi être maintenue et que la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 4 déc. 2009, Centre hospitalier régional universitaire de Tours : JurisData n° 2009-018158

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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