AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Responsabilité décennale : conditions d'exonération des constructeurs en cas de force majeure

Responsabilité décennale : conditions d'exonération des constructeurs en cas de force majeure

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de cet arrêt que, même s'il constitue la cause immédiate des désordres, un événement de force majeure peut ne pas exonérer les constructeurs de leur responsabilité. Tel est le cas lorsque, eu égard aux vices dont il se trouve affecté, l'ouvrage aurait subi les mêmes dommages à l'occasion de phénomènes climatiques ordinaires ne remplissant pas les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité requises de la force majeure. C'est ce que juge en l'espèce la cour de Lyon. Les désordres (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 nov. 2009, n° 07LY00276, KALISZ : JurisData n° 2009-018303

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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