AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Délégation de service public et information sur les critères de sélection des offres

Délégation de service public et information sur les critères de sélection des offres

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

Les principes généraux du droit de la commande publique imposent que les candidats à l’attribution d’une délégation de service public reçoivent avant le dépôt des offres une information sur les critères de sélection de celles-ci. Les dispositions de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (L. n° 93-122, 29 janv. 1993 : JO 30 janv.1993, p.1588), qui régissent la passation des conventions (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 déc. 2009, n° 328827, Établissement public du musée et du domaine de Versailles : JurisData n° 2009-017405 (sera publié au recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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