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Preuve de la méconnaissance du principe de confidentialité

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel peut constater la méconnaissance du principe de confidentialité des offres dès lors que la communication, à toutes les entreprises en compétition, des principales caractéristiques des offres est suffisamment établie et de nature à léser les intérêts de la requérante. La jurisprudence relative au respect des règles de secret et de confidentialité lors de la passation des conventions de délégation de service public et, plus largement, des contrats de la commande publique (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 déc. 2009, n° 328157 et n° 328158, Sté Lyonnaise des eaux France : JurisData n° 2009-016887 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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