AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Conséquences de l’irrégularité de l’injonction de différer la signature du contrat

Conséquences de l’irrégularité de l’injonction de différer la signature du contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L’irrégularité de l’ordonnance par laquelle le juge du référé précontractuel enjoint de différer la signature du contrat est sans incidence sur la régularité de l’ordonnance par laquelle il se prononce sur le fond de la demande. Dans cette affaire mettant en cause les conditions de passation d’une délégation de service public (V. supra Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 84), le Conseil d’État a précisé les conséquences de l’éventuelle irrégularité de l’ordonnance prise par le juge du référé précontractuel, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 déc. 2009, n° 328157 et 328158, Sté Lyonnaise des eaux France : JurisData n° 2009-016887 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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