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Conditions de recevabilité du référé provision

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Irrecevabilité d'un référé provision qui n'a pas été précédé du recours préalable prescrit par les stipulations du CCAG du marché en cas de différend entre cocontractants. Le centre hospitalier de Belfort Montbéliard avait conclu en 1998 plusieurs marchés en vue de son extension. La maîtrise d'oeuvre en avait été confiée à un groupement de deux sociétés dont la société d'architecture groupe 6. Un second groupement de deux entreprises avait été chargé des travaux de gros-oeuvre. Les travaux s'étant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 déc. 2009, n° 326220, Sté d'architecture groupe 6 : JurisData n° 2009-016881 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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