AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Directive “Recours” : conditions d'information des candidats avant la conclusion du contrat

Directive “Recours” : conditions d'information des candidats avant la conclusion du contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu des directives “Recours” n° 89/665 et 92/13, les pouvoirs adjudicateurs se doivent de garantir que les décisions illégales prises dans le cadre d'une procédure de marché puissent faire l'objet de recours efficaces, aussi rapides que possible (CJCE, 3 avr. 2008, aff. C-444/06, Comm. CE c/ Espagne : Rec. CJCE 2008, I, p. 2045 ; Contrats-Marchés publ. 2008, comm. 110, note W. Zimmer, pt 44). Cette protection juridique complète implique en particulier l'obligation d'informer les soumissionnaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 23 déc. 2009, aff. C-455/08, Comm. UE c/ Irlande

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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