AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Recours du sous-traitant contre le refus de la personne publique de résilier le marché principal entaché de nullité : recevabilité ?

Recours du sous-traitant contre le refus de la personne publique de résilier le marché principal entaché de nullité : recevabilité ?

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cette décision n'appelle pas de longs commentaires dans la mesure où elle ne statue pas au fond, mais se borne à admettre (partiellement) le pourvoi en cassation du requérant dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 822-1 du Code de justice administrative. Elle mérite néanmoins d'être signalée car l'admission du pourvoi concerne les conclusions posant la question de savoir si un sous-traitant est recevable à agir contre le refus de la collectivité publique de résilier le marché principal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 déc. 2009, n° 328710, SNC EI Montagne : JurisData n° 2009-018061

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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