AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2Annulation d'un acte détachable : conséquences sur la validité du marché

Annulation d'un acte détachable : conséquences sur la validité du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2010 - n° 2

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Ces deux arrêts fournissent une illustration intéressante des hypothèses dans lesquelles l'annulation d'un acte détachable (décision de rejet d'une offre à un marché public dans la première affaire ; délibération choisissant le délégataire d'un service public dans la seconde) n'entraîne pas la nullité du marché. On sait, en effet, que l'incidence d'une telle annulation dépend de la nature de l'acte annulé ; du vice dont il est entaché et de l'atteinte que la nullité du contrat porterait à l'intérêt (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 17 nov. 2009, n° 08PA02949, Ent. Menaouer Charles : JurisData n° 2009-018445
CAA Lyon, 5 nov. 2009 n° 07LY02662, Sté Veolia Propreté : JurisData n° 2009-018207

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2010-02-01


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