AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Achat public équitable, concurrence pour le marché et concurrence dans le marché

Achat public équitable, concurrence pour le marché et concurrence dans le marché

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Etude par Guillaume Cantillon doctorant (Paris I)chargé de cours (Paris I)conseiller technique (Région Ile-de-France)

EXTRAIT *

Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 prévoit la création d'une Commission nationale du commerce équitable (CNCE) qui s'est réunie pour la première fois le 22 avril 2010Note 1. Elle est chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes physiques et morales qui veillent au respect des conditions mentionnées à l'article 60 de la loi du 2 août 2005Note 2. Pour être reconnus par la CNCE, les demandeurs devront notamment satisfaire aux exigences d'un référentiel en cours de rédaction. Cette reconnaissance (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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