AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Règlements de différends entre les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité et les utilisateurs du réseau : comment délimiter la compétence du CORDIS ?

Règlements de différends entre les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution d'électricité et les utilisateurs du réseau : comment délimiter la compétence du CORDIS ?

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Christopher MENARD Responsable juridique

EXTRAIT *

La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 (Journal Officiel 8 Décembre 2006) a crée un Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) compétent en matière de règlement de différends et de sanctions pour les litiges nés entre les gestionnaires de réseau d'électricité et de gaz naturel et ses utilisateurs. Son périmètre d'intervention concerne également les exploitants des installations de stockage de gaz naturel, des installations (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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