AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le travail dissimulé

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le travail dissimulé

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.assemblee-nationale.fr Une proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010 (proposition n° 3035), comporte parmi de nombreuses autres dispositions, une modification de l'article L. 8222-6 du Code du travail. Cette disposition, peu connue des acheteurs publics, impose à toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise qui serait informée de pratiques de travail dissimulé de lui enjoindre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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