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Rapport de la Cour des comptes européenne, les pages dédiées aux marchés des institutions européennes

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

eca.europa.eu Dans son dernier rapport, la Cour des comptes européenne pointe quelques manquements (peu en réalité) aux règles de passation à l'occasion d'actions menées par des États membres sur des fonds communautaires (Rapp. p. 101 à 103). On signalera : l'utilisation injustifiée d'une procédure négociée ; l'attribution d'« un contrat par entente directe : dans le cas d'un projet relevant du FEDER pour la construction de routes d'accès et de constructions légères aux entrées d'un parc national » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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