AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Au soutien du mouvement de mutualisation de services entre collectivités publiques, la loi du 16 décembre 2010 innove en permettant la conclusion, entre collectivités et entre structures intercommunales, de conventions « ayant pour objet la réalisation de prestations de services », exclues du champ d'application du droit de la commande publique. L. n° 2010-1563, 16 déc. 2010 : Journal Officiel 17 Décembre 2010, texte 1 Depuis la jurisprudence Teckal, l'on sait que si la circonstance qu'un prestataire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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