AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2011-12, 5 janv. 2011 : Journal Officiel 6 Janvier 2011, texte 1 L'article 12 de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne impose aux personnes auxquelles ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes de tenir compte, lorsqu'elles achètent pour l'exécution de ce service un véhicule à moteur, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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