AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Quelles clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat conclu pour la gestion du domaine privé ?

Quelles clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat conclu pour la gestion du domaine privé ?

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Le Conseil d'État réaffirme et précise en matière de contrats conclus pour la gestion du domaine privé la place de la clause exorbitante de droit commun comme critère du contrat administratif. On sait que, sur un plan contentieux, la gestion du domaine privé, ne pouvant, par elle-même, être constitutive d'une mission de service public (T. confl., 18 juin 2001, n° 3241, Lelaidier c/ Ville Strasbourg : JurisData n° 2001-149992 ; Rec. CE 2001, p. 743), elle constitue un « bloc de compétence judicaire » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 nov. 2010, n° 331837, Office National des Forêts c/ Girard-Mille : JurisData n° 2010-021371 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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