AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Contrat ayant pour objet l'exécution même du service public

Contrat ayant pour objet l'exécution même du service public

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat par lequel une société d'HLM loue au CROUS un immeuble d'habitation et n'autorise sa sous-location qu'au profit des étudiants revêt un caractère administratif dès lors qu'il a eu pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiants. L'arrêt rendu par le Conseil d'État revient sur la notion bien connue de contrat administratif mais en fait une application qui est loin d'être dépourvue d'intérêt. En l'espèce, une société d'HLM, avait fait construire un immeuble sur un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 oct. 2010, n° 316723, Sté d'HLM Un toit pour tous : JurisData n° 2010-018690 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement