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Conditions d'acquisition de prestations de service de santé auprès d'une société mixte

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'acquisition par une personne publique de prestations de services de santé auprès d'une société mixte à laquelle elle participe pour moitié doit se faire dans le respect de ladite directive telle qu'applicable aux services dits non prioritaires. La commune d'Oulun en Finlande et une société privée, ODL Terveys Oy (ci-après ODL) avaient créé, par un « arrangement contractuel » (sic, point 2) une société commune, ODL Oulun Työterveys Oy, dont l'activité consistait à fournir des prestations de services (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 22 déc. 2010, aff. C-215/09, Mehilaïnen Oy, Terveystalo Healthcare Oy c/ Oulun kaupunki

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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