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Établissement du décompte général en cas de résiliation aux torts et risques

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Si l'établissement du décompte général définitif d'un marché résilié aux torts et risques de l'entrepreneur et suspendu jusqu'à ce que le décompte général du marché de substitution soit devenu définitif, encore faut-il que le maître d'ouvrage n'ait pas renoncé à passer un tel marché. La société Sade avait conclu avec le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des communes de Sioule et de Morge (SIAEP) un marché en vue de la réalisation d'un puits de captage à drains rayonnants. Il ne (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2010, n° 330648, Synd. intercommunal d'alimentation en eau potable des cnes Sioule et Morge c/ Sté Sade : JurisData n° 2010-022074 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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