AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Interdiction de soumissionner : extension aux dirigeants de fait ou de droit d'une entreprise candidate, mais non à son directeur technique

Interdiction de soumissionner : extension aux dirigeants de fait ou de droit d'une entreprise candidate, mais non à son directeur technique

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

En vertu des dispositions combinées des articles 43 et 52 du Code des marchés publics, les personnes qui ont fait l'objet de l'une des condamnations pénales visées à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 ne peuvent soumissionner aux marchés publics. La question qui se trouvait posée en l'espèce (à propos d'une procédure adaptée relative à un marché de gardiennage) était de savoir si cette interdiction se limite au seul cas dans lequel la personne morale candidate a subi une telle condamnation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 3 déc. 2010, n° 10-6632, Sté SG2S

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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