AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Capacités des candidats : modalités d'appréciation en cas de groupement

Capacités des candidats : modalités d'appréciation en cas de groupement

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'un des apports du code de 2004, maintenu en 2006, a été de prévoir qu'en cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat est globale. Autrement dit, comme le précise le code (art. 52), « il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché ». L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Lyon est d'apporter à cette règle – ou à tout le moins à ses modalités d'application – une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 nov. 2010, n° 08LY01008, Holding Soprema SA et Sté Soprema Entreprises SAS : JurisData n° 2010-024168

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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