AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Notion d'offre irrégulière : omission purement formelle ne justifiant pas l'élimination de l'offre

Notion d'offre irrégulière : omission purement formelle ne justifiant pas l'élimination de l'offre

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Même en matière de passation des marchés publics, le formalisme connaît des limites. C'est l'enseignement que l'on peut tirer de l'ordonnance dont il est rendu compte. L'on sait qu'en vertu de l'article 53 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur est tenu d'éliminer les offres irrégulières, c'est-à-dire, entre autres, selon l'article 35 du même code, les offres incomplètes. En l'espèce, la commission d'appel d'offres s'était fondée sur ces dispositions pour écarter l'offre de la société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, ord., 8 nov. 2010, n° 1004131, Sté APX

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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