AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Procédure adaptée : caractère obligatoire de la négociation prévue par le règlement de la consultation et modalités de choix des candidats admis à négocier

Procédure adaptée : caractère obligatoire de la négociation prévue par le règlement de la consultation et modalités de choix des candidats admis à négocier

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'intérêt de cette ordonnance est de préciser certains aspects du recours à la négociation dans le cadre de la procédure adaptée. Ce recours est – on le sait – expressément autorisé par le deuxième alinéa de l'article 38 du Code des marchés publics. Le premier rapport de l'ordonnance est de confirmer que lorsque le pouvoir adjudicateur décide d'utiliser la possibilité qui lui est ainsi ouverte de négocier, il doit l'annoncer explicitement dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 23 nov. 2010, n° 10-4555, Sté FM Projet

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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