AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Offre anormalement basse : obligation de vérifier une offre très inférieure à l'estimation du prix du marché

Offre anormalement basse : obligation de vérifier une offre très inférieure à l'estimation du prix du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il ne fait plus guère de doute aujourd'hui qu'en présence d'une offre suspecte, le pouvoir adjudicateur a l'obligation de déclencher la procédure de vérification prévue à l'article 55 du Code des marchés publics (V. commentaire de cet article in Code des marchés publics : Litec 2010, art. 55, annot. n° 14). C'est en tout cas ce que juge l'ordonnance ici rapportée, dont il a déjà été question à propos d'autres de ses solutions (V. supra, comm. 46) et qui est relative à une procédure adaptée. La question (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulouse, ord., 23 nov. 2010, n° 10-4555, Sté FM Projet

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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