AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Attestations sociales à fournir par le candidat retenu : remise obligatoire avant l'attribution du marché

Attestations sociales à fournir par le candidat retenu : remise obligatoire avant l'attribution du marché

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 46 du Code des marchés publics dispose que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail. Il précise que le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit les certificats et attestations ainsi visés dans le délai imparti. À défaut, son offre est éliminée et le marché est attribué au candidat dont l'offre est classée immédiatement après, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 3 déc. 2010, n° 10-06632, Sté SG2S

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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