AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Illégalité des modalités de détermination du prix du marché : clause ne permettant pas d'apprécier le respect du seuil de l'article 28 du Code des marchés publics – Recours illégal à la procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence

Illégalité des modalités de détermination du prix du marché : clause ne permettant pas d'apprécier le respect du seuil de l'article 28 du Code des marchés publics – Recours illégal à la procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

À la suite du passage du cyclone Dina sur l'Île de la Réunion, la commune du Port avait confié à la société requérante, sans publicité ni mise en concurrence, le soin d'évaluer les dommages qui lui avaient été causés. La société réclamait le montant de ses honoraires qu'elle fixait à 108 650 €. Cette somme étant supérieure au seuil de 90 000 € alors applicable aux marchés sans formalités préalables (CMP, art. 28), la question se posait de savoir si le marché n'était pas entaché de nullité (comme (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 déc. 2010, n° 09BX02266, Sté Expertises Melloni et assoc. : JurisData n° 2010-025906

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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