AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Procédure de passation : la négociation des offres des candidats est-elle obligatoire ?

Procédure de passation : la négociation des offres des candidats est-elle obligatoire ?

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

Selon le jugement commenté, la personne publique délégante est libre de n'engager aucune négociation avec les candidats si elle s'estime satisfaite de leurs offres, et ceci sans qu'il soit besoin d'en informer les intéressés. Où s'arrête la liberté des personnes publiques d'organiser à leur guise la procédure de passation des délégations de service public (DSP) ? C'est la question que l'on est en droit de se poser à la lecture du jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2010, n° 07-07713, SA Autos Polyservices Remorquages (APR)

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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