AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2Procédure de passation d'une DSP : irrégularités entraînant la nullité du contrat

Procédure de passation d'une DSP : irrégularités entraînant la nullité du contrat

Contrats et Marchés publics - Février 2011 - n° 2

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la société requérante – qui s'était vu attribuer la concession du casino de Pau – contestait le jugement de première instance annulant la décision du maire de la commune de signer le contrat et ordonnant la résiliation de celui-ci, au besoin par voie juridictionnelle. La cour de Bordeaux rejette sa requête et confirme le jugement entrepris au vu des irrégularités entachant la procédure de passation du contrat : la première de ces irrégularités concernait la composition de la commission (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 28 oct. 2010, n° 09BX02127, Sté exploitation casino Pau : JurisData n° 2010-025829

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Contrats et Marchés publics

N°2 . 2011-02-01


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